Conciliateur de justice

La mission du conciliateur de justice est de favoriser le règlement amiable des conflits. Il est bénévole et tenu au secret professionnel.

Il peut intervenir dans les domaines suivants :

• voisinage
• consommation
• relations locataires/propriétaires
• relations créditeurs/débiteurs
• contestation de facture

Il n’est pas compétent en ce qui concerne dans les domaines suivants:

• l’état civil,
• le divorce,
• la reconnaissance d’enfant,
• les pensions alimentaires.

Les Rendez-vous sont à prendre auprès du secrétariat de la mairie de Bagneux au 02 41 40 23 70.